Conditions générales

Dernière mise à jour : 10 juin 2021

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d'utiliser notre service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les termes dont la première lettre est en majuscule ont une signification définie selon les conditions suivantes. Les définitions ci-après ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

On entend par « société affiliée » toute entité qui contrôle une partie, est contrôlée par celle-ci ou est sous contrôle commun avec celle-ci, le terme « contrôle » désignant la détention de 50 % ou plus des actions, des participations ou de tout autre titre donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou d’autres instances de direction.
Le terme « compte » désigne un compte protégé par un mot de passe que vous avez créé pour accéder à toutes les fonctionnalités proposées par notre Service.
Le pays désigne : la Pennsylvanie, aux États-Unis
Le terme « Société » (désignée dans le présent Contrat par les expressions « la Société », « nous », « notre » ou « nos ») désigne Scrub Daddy, Inc.
Le terme « appareil » désigne tout appareil permettant d'accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette.
Par « commentaires », on entend les remarques, innovations ou suggestions que vous nous envoyez concernant les caractéristiques, les performances ou les fonctionnalités de notre Service.
Le terme « produits » désigne les articles proposés à la vente sur le Service.
Par « commandes », on entend toute demande de votre part visant à acheter des produits auprès de nous.
Le terme « promotions » désigne les concours, les tirages au sort ou toute autre opération promotionnelle proposée via le Service.
Le terme « Service » désigne le site web « ScrubDaddy.SmileShop.com ».
Les abonnements désignent le service de fourniture de biens proposé par la Société à votre intention sous forme d'abonnement d'une durée annuelle.
La « livraison automatique » désigne le service de livraison de marchandises que la Société vous propose de manière récurrente.
Les « Conditions générales » (également dénommées « Conditions ») désignent les présentes Conditions générales qui constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant l'utilisation du Service.
On entend par « service de réseau social tiers » tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers et susceptible d'être affiché, intégré ou mis à disposition par le Service.
Le terme « site web » désigne Smile Shop, accessible depuis scrubdaddy.com
Le terme « vous » désigne la personne physique qui accède au Service ou l'utilise, ou la société ou toute autre personne morale pour le compte de laquelle cette personne physique accède au Service ou l'utilise, selon le cas.

Remerciements

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de ce Service et constituent le contrat conclu entre vous et la Société. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.

Votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci sont subordonnés à votre acceptation et au respect des présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l'utilisent.

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie quelconque des présentes Conditions générales, vous ne devez pas accéder au Service.

Votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci sont également subordonnés à votre acceptation et au respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit nos règles et procédures relatives à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l'Application ou le Site web, et vous informe de vos droits en matière de confidentialité ainsi que de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d'utiliser notre Service.

Passation de commandes de marchandises

En passant une commande de produits via le Service, vous garantissez que vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats contraignants.

Vos informations

Si vous souhaitez passer une commande pour des produits disponibles sur le Service, il se peut qu'on vous demande de fournir certaines informations relatives à votre commande, notamment, sans s'y limiter, votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre numéro de carte bancaire, la date d'expiration de votre carte bancaire, votre adresse de facturation et vos coordonnées de livraison.

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous disposez du droit légal d'utiliser toute carte de crédit ou de débit ou tout autre moyen de paiement dans le cadre de toute Commande ; et que (ii) les informations que vous nous fournissez sont véridiques, exactes et complètes.

En transmettant ces informations, vous nous autorisez à les communiquer à des prestataires tiers chargés du traitement des paiements afin de faciliter l'exécution de votre commande.

Annulation d'une commande

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande à tout moment pour certaines raisons, notamment, mais sans s'y limiter :

Disponibilité des produits
Erreurs dans la description ou le prix des produits
Erreurs dans votre commande

Nous nous réservons le droit de refuser, d'annuler ou de suspendre temporairement votre commande en cas de suspicion de transaction frauduleuse, non autorisée ou illégale.

Une fois la commande passée, en raison de notre système automatisé de traitement et d'expédition, il est extrêmement difficile de l'annuler. Nous ferons de notre mieux pour annuler une commande « en cours de traitement », mais nous ne pouvons pas le garantir. Les commandes dont le statut est « terminée » ou « expédiée » ne peuvent pas être annulées.

Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Nous mettons constamment à jour notre offre de produits sur le Service. Les produits disponibles sur notre Service peuvent présenter des erreurs de prix, des descriptions inexactes ou être indisponibles, et nous pouvons rencontrer des retards dans la mise à jour des informations concernant nos produits sur le Service ainsi que dans nos publicités sur d'autres sites web.

Nous ne pouvons garantir et ne garantissons pas l'exactitude ni l'exhaustivité des informations fournies, notamment en ce qui concerne les prix, les images des produits, les emballages, les produits eux-mêmes, leurs caractéristiques techniques, leur disponibilité et les services proposés. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour ces informations, ainsi que de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions à tout moment et sans préavis.

Politique tarifaire

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avant d'accepter une commande.

Les prix indiqués peuvent être révisés par la Société après l'acceptation d'une Commande en cas d'événement affectant la livraison et résultant d'une mesure gouvernementale, d'une variation des droits de douane, d'une augmentation des frais d'expédition, d'une hausse des coûts de change ou de tout autre facteur échappant au contrôle de la Société. Dans ce cas, vous aurez le droit d'annuler votre Commande.

Paiements

Sauf indication contraire, les produits achetés font l'objet d'un paiement unique. Le paiement peut être effectué via les différents moyens de paiement que nous proposons, tels que les cartes Visa, MasterCard et American Express, ou via des services de paiement en ligne (PayPal, par exemple).

Les cartes de paiement (cartes de crédit ou de débit) font l'objet de contrôles de validation et d'une autorisation par l'émetteur de votre carte. Si nous ne recevons pas l'autorisation requise, nous ne saurions être tenus responsables de tout retard ou de la non-livraison de votre commande.

Factures et reçus

Tous les documents vous seront envoyés par e-mail une fois votre commande passée et expédiée. Scrub Daddy vous Scrub Daddy votre reçu, votre facture et les informations de suivi. Nous ne sommes pas en mesure de vous envoyer une facture au format PDF.

Abonnements et services de livraison automatique

Durée du service

Certaines fonctionnalités du Service ne sont accessibles qu’en souscrivant au paiement automatique. Vous serez facturé à la même date que celle original , de manière récurrente et périodique (par exemple, tous les mois ou tous les ans), en fonction du type d’abonnement ou de formule de livraison automatique que vous aurez souscrit.

Les produits en abonnement expirent au bout d'un an et ne sont pas renouvelés automatiquement.

Les abonnements « Livraison automatique » sont renouvelés automatiquement chaque année selon exactement les mêmes conditions, sauf si vous ou la Société les résiliez.

Annulations

Vous pouvez à tout moment résilier ou modifier votre abonnement ou votre livraison automatique depuis la page des paramètres de votre compte. Pour prendre effet, les résiliations ou modifications doivent être effectuées au moins 48 heures ouvrées avant la date d'expédition de la prochaine commande.

Vous ne serez pas remboursé des frais déjà payés pour la période d'abonnement ou de livraison automatique en cours.

Facturation

Vous devez fournir à la Société des informations de facturation exactes et complètes, notamment votre nom complet, votre adresse, votre département, votre code postal, votre numéro de téléphone et les informations relatives à un moyen de paiement valide.

Si, pour quelque raison que ce soit, la facturation automatique ne pouvait aboutir, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler votre commande.

Modifications des tarifs

La Société peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier les frais d'abonnement et de livraison automatique. Toute modification des frais prendra effet à la fin de la période en cours.

La Société vous informera dans un délai raisonnable de toute modification des frais d'abonnement ou de livraison automatique afin de vous permettre de résilier votre commande récurrente avant l'entrée en vigueur de cette modification.

Le fait de continuer à utiliser le Service après l'entrée en vigueur de la modification des frais d'abonnement ou de livraison automatique vaut acceptation de votre part de payer le montant modifié.

Remboursements

Sauf si la loi l'exige, les frais d'abonnement ou de livraison automatique déjà payés ne sont pas remboursables.

Certaines demandes de remboursement relatives à un abonnement ou à une livraison automatique peuvent être examinées par la Société au cas par cas et acceptées à sa seule discrétion.

Promotions

Les promotions proposées via le Service peuvent être régies par des règles distinctes des présentes Conditions générales.

Si vous participez à une promotion, veuillez prendre connaissance du règlement applicable ainsi que de notre politique de confidentialité. En cas de contradiction entre le règlement d'une promotion et les présentes Conditions générales, c'est le règlement de la promotion qui prévaudra.

Comptes utilisateurs

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir des informations exactes, complètes et à jour à tout moment. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des Conditions d'utilisation, susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre Service.

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder au Service, ainsi que de toutes les activités ou actions effectuées sous ce mot de passe, que celui-ci soit associé à notre Service ou à un service de réseau social tiers.

Vous vous engagez à ne pas divulguer votre mot de passe à des tiers. Vous devez nous en informer immédiatement dès que vous constatez une faille de sécurité ou une utilisation non autorisée de votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité, ni un nom dont l'utilisation n'est pas légalement autorisée, ni un nom ou une marque déposée faisant l'objet de droits détenus par une autre personne ou entité que vous-même sans autorisation appropriée, ni un nom jugé offensant, vulgaire ou obscène.

Propriété intellectuelle

Le Service et son original (à l'exception du Contenu fourni par vous ou par d'autres utilisateurs), ainsi que ses caractéristiques et fonctionnalités, sont et resteront la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence.

Le Service est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques déposées et d'autres législations, tant nationales qu'étrangères.

Nos marques et notre identité visuelle ne peuvent être utilisées en relation avec aucun produit ou service sans l'accord écrit préalable de la Société.

Vos commentaires à notre intention

Vous cédez à la Société l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à tout Commentaire que vous lui fournissez. Si, pour quelque raison que ce soit, cette cession s’avérait sans effet, vous acceptez d’accorder à la Société un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de droits et valables dans le monde entier, lui permettant d’utiliser, de reproduire, de divulguer, de concéder en sous-licence, de distribuer, de modifier et d’exploiter ledit Commentaire sans aucune restriction.

Liens vers d'autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société.

La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites Web ou services tiers, et n'assume aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou préjudice causé ou prétendument causé par, ou en lien avec, l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, produit ou service disponible sur ou via ces sites Web ou services.

Nous vous recommandons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tous les sites Web ou services tiers que vous consultez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité de notre part, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, en cas de violation de votre part des présentes Conditions générales.

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le Service prendra fin immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, il vous suffit de cesser d'utiliser le Service.

Limitation de responsabilité

Nonobstant tout préjudice que vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de ses fournisseurs au titre de toute disposition des présentes Conditions, ainsi que votre seul et unique recours pour l’ensemble de ce qui précède, seront limités au montant que vous avez effectivement payé via le Service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société et ses fournisseurs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour perte de bénéfices, la perte de données ou d’autres informations, d’une interruption d’activité, de dommages corporels ou d’une atteinte à la vie privée découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit à, l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Service, les logiciels et/ou le matériel tiers utilisés avec le Service, ou en rapport avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou l’un de ses fournisseurs a été informé de la possibilité de tels dommages et même si la mesure corrective ne remplit pas son objectif essentiel.

Certains États n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ni la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des limitations susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure autorisée par la loi.

Clause de non-responsabilité « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »

Le Service vous est fourni « EN L'ÉTAT » et « TEL QU'IL EST DISPONIBLE », avec tous ses défauts et vices, sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Filiales ainsi que de ses concédants de licence et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des relations commerciales, de l’exécution des prestations, des usages ou des pratiques commerciales. Sans que cela ne limite la portée de ce qui précède, la Société n’offre aucune garantie ni engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit quant au fait que le Service répondra à vos exigences, permettra d’atteindre les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, répondra à des normes de performance ou de fiabilité, sera exempt d’erreurs, ou encore que les erreurs ou défauts pourront être ou seront corrigés.

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses prestataires ne fait de déclaration ni n’offre de garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, contenus, éléments ou produits qui y figurent ; (ii) quant au fait que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité des informations ou contenus fournis par le biais du Service ; ou (iv) quant au fait que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par la Société ou en son nom soient exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ni la limitation des droits légaux applicables d'un consommateur ; il se peut donc que tout ou partie des exclusions et limitations susmentionnées ne s'appliquent pas à vous. Toutefois, dans ce cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Loi applicable

Les lois du Pays, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions générales et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.

Règlement des litiges

En cas de préoccupation ou de litige concernant le Service, vous vous engagez à tenter dans un premier temps de résoudre le litige à l'amiable en contactant la Société.

Pour les utilisateurs de l'Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l'Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires prévues par la législation du pays dans lequel vous résidez.

Dispositions relatives à l'utilisation finale par le gouvernement fédéral des États-Unis

Si vous êtes un utilisateur final du gouvernement fédéral américain, notre Service est un « produit commercial » au sens donné à ce terme à l'article 48 C.F.R. §2.101.

Conformité juridique aux États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ni dans un pays désigné par le gouvernement américain comme « soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain répertoriant les entités interdites ou soumises à des restrictions.

Clause de divisibilité et renonciation

Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions était jugée inapplicable ou invalide, cette disposition serait modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs qu’elle vise, dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

Décharge de responsabilité

Sauf disposition contraire prévue dans les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment ultérieur ; de même, la renonciation à faire valoir un manquement ne constituera pas une renonciation à faire valoir tout manquement ultérieur.

Traduction et interprétation

Les présentes Conditions générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre Service.

Vous acceptez que, en cas de litige, le texte original fasse foi.

Modifications apportées aux présentes conditions générales

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous nous efforcerons, dans la mesure du raisonnable, de vous en informer au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La nature d'une modification substantielle sera déterminée à notre entière discrétion.

En continuant à accéder à notre Service ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site web et le Service.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter :

Par e-mail : [email protected]